LITTLE BALANCE - APPLICATION Lb SMART CHANGE
CONDITION GENERALES D’UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
PREAMBULE
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est
un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne (ci-après dénommée « Charte ») et l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des
données à caractère personnel la concernant.
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement pour le fonctionnement et le suivi de l’application
Lb Smart Change par Little balance.
Elles sont hébergées par la société OVH en France. OVH SAS est une filiale de la société
OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue
Kellermann, 59100 Roubaix.
RESPONSABILITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») traitent des informations introduites dans
l’application Lb Smart Change et des règles applicables au traitement de vos données personnelles.
Il nous est impossible de garantir que l’application soit exempte d’erreurs ou de malfonctions, ni qu’elle
soit compatible avec tout type de matériel.
L’application est basée sur les transmissions par Internet et les réseaux mobiles dont nous ne sommes
pas responsables du bon fonctionnement. Il est possible qu’elle soit momentanément inaccessible suite
à des opérations de maintenance. Nous pourrons suspendre ou interrompre l’accès à l’application dans
le respect des dispositions légales et sans engagement de notre responsabilité.
Les présentes CGU relèvent du droit et des tribunaux de votre pays de résidence.
ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’utilisation de l’application Lb Smart Change implique acceptation des présentes CGU. De même, vous
vous engagez au respect des présentes CGU ainsi que des obligations légales en vigueur, en
particulier :
• utilisation de l’application conformément à sa finalité de suivi des changements de cartouches
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne
• ne pas collecter les informations d’autres personnes
• ne pas reproduire l’application
• ne pas récupérer le code source
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de l’application sont une propriété non reproductible, toute réutilisation même partielle est
interdite et se verra sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle ou toute autre
réglementation applicable.
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous collectons un minimum de données permettant à l’application Lb Smart Change de fonctionner
efficacement et d’indiquer aux utilisateurs le moment de remplacement de leur cartouche filtrante :
• adresse email
• appareils filtrants en service
• dates de remplacement des cartouches
• estimation de la qualité de l’eau potable
• nombre de remplacement d’appareils
• nombre de remplacement cartouches
Nous ne relevons pas :
• identité
• âge
• sexe
• adresse
Ces données ne sont pas transmises à des tiers à fin d’utilisation statistique ni commerciale. Elles
pourraient en revanche être transmise aux autorités nationales si cette divulgation était exigée dans le
cadre d’une procédure.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Vos données sont conservées durant tout le temps d’utilisation de l’application et les 5 années
consécutives à compter du dernier contact.
VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Conformément aux dispositions légales applicables, vous disposez des droits suivants :
• droit d’accès : pour accéder à vos données
• droit de rectification : pour corriger des information erronées ou obsolètes
• droit d’effacement : pour effacer vos données à tout moment si vous n’en souhaitez plus
l’utilisation
• droit d’opposition : pour vous opposer au traitement de vos données dans le cadre de notre
utilisation
• droit de limitation : pour demander le traitement limitatif de vos données, c’est-à-dire qu’aucun
traitement n’est possible à l’exception de la conservation dans les cas suivants
o durée nous permettant de vérifier l’exactitude de vos données suite à contestation de
votre part
o demandez de votre part d’une limitation de l’usage des données en lieu et place d’un
effacement
o votre besoin de conservation pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos
droits
o période que vous déterminez pour vérifier si les motifs légitimes que nous
poursuivons justifient de continuer le traitement
• droit de portabilité : pour demander que vos données soient exportées vers un tiers
EXERCICE DE VOS DROITS
Conformément aux dispositions légales (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits
d’opposition, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, ainsi que votre droit à la
portabilité de vos données, par demande écrite à : LITTLE BALANCE APPLICATION Lb Smart
Change – Direction Consommateurs – ZA les petites Ruelles, 28130 Saint-Piat, France.
Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse balancy@littlebalance.fr.
Ceci n’est pas exclusif de votre droit à introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
